L’arrêt de la Cour de cassation en matière de location suivie de sous-location : un coup dans l’eau

04.07.09 - 02:46 ... source : Association Afschrift

... 26.05.2009 - Général, Idefisc Nous nous sommes déjà souvent fait l'écho, dans ces colonnes, de la jurisprudence relative à l'intéressante construction « location suivie de sous-location » qui peut être adoptée par les personnes physiques dans le but d'optimiser de manière aisée leur situation fiscale, lorsqu'ils sont propriétaires d'un immeuble qu'ils louent à une société, par exemple à leur société professionnelle. Chacun est gagnant dans ces structures, à l'exception du fisc, qui a toujours vu d'un très mauvais œil cette construction pourtant parfaitement légale. Dans un premier temps, il s'y est attaqué sur base de la thèse de la simulation, et lorsque les contribuables n'avaient pas respecté les règles du jeu, il est arrivé que l'administration se voie, à bon droit, donner raison par les cours et tribunaux. Cependant, lorsque les ...» Suite (HTML)